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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. Généralité et définition

La société LOZEA SAS (ci-après « mumentz »), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 791 816 et dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris, exploite le site internet www.mumentz.com (ci-après le « Site »).

Mumentz met le Site à disposition de ses utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») dans le but de leur fournir un ensemble de services liés à la conservation de messages écrits illustrés par des pictogrammes (ci-après les « Services »).

Les conditions générales de ventes énumérées ci-dessous (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble de ces Services. Toutes questions relatives aux CGV peuvent être adressées à contact@mumentz.com.

Toute commande effectuée sur le Site est subordonnée à l'acceptation des CGV par l’Utilisateur qui coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » préalablement à la validation d'une commande. En cochant cette case, l’Utilisateur confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions. Cela implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le client des CGV.

Les CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis.

2. Services offerts sur le Site

Mumentz propose sur son Site les Services énumérés ci-dessous, qui sont également décrits sur le Site aussi précisément que possible.

En cas de doutes sur les caractéristiques d'un Service, l’Utilisateur peut contacter mumentz via le formulaire de contact.

Afin d'utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d'une connexion à internet et disposer de tout matériel nécessaire, notamment d'un ordinateur et d'un modem, d’un Smartphone ou de tout outil de connexion et d’un accès internet (les frais de connexion éventuels sont entièrement à la charge de l'utilisateur ou du visiteur).

Les Services ne peuvent être revendus par les Utilisateurs ou exploités à des fins commerciales.

2.1 Service d’impression de carnet

Mumentz propose à ses Utilisateurs sur le Site un service d’impression numériques en différents formats.

2.2 Service de personnalisation de produits

Mumentz propose à ses Utilisateurs un service de personnalisation d’articles (notamment des carnets) accessible sur le Site. La personnalisation de ces articles se fait grâce à un outil de création disponible sur le Site qui permet à l’Utilisateur de sauvegarder des messages et de sélectionner des pictogrammes à imprimer sur différents supports et de personnaliser ces supports.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le Site. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert

3. Disponibilité du Site

Mumentz s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, mumentz ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité pour des raisons d'actualisation et de maintenance du Site ou d’indisponibilité des serveurs.

De même, mumentz se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d'interrompre ou de modifier le service temporairement ou de façon permanente. Mumentz ne pourra être tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption du ou des Service(s).

4. Conditions d’accès et utilisation des Services

4.1 Création de compte

Afin d’utiliser les Services sur le Site, l'Utilisateur s’inscrit à partir de son adresse e-mail ou se connecte avec son compte Facebook.

Facebook Connect

Mumentz propose à ses Utilisateurs de se "Facebook Connecter", autrement dit de se connecter via Facebook. Afin de se connecter à mumentz avec votre compte Facebook, l’Utilisateur doit autoriser mumentz à accéder à certaines informations Facebook. Cette autorisation est recueillie au moyen du clic "Autoriser" sur la demande de permission affichée par Facebook, qui liste les informations auxquelles mumentz pourra accéder, à savoir :

  • Accéder aux informations de base de son compte Facebook (nom, photographie, sexe, liste d'amis, réseaux, identifiants et autres informations publiques) ;

  • Accéder à toutes les photos du profil Facebook ;

  • Accéder aux informations du profil Facebook (anniversaire, etc.) ;

  • Envoyer directement des messages à son adresse e‐mail telle que renseignée sur Facebook.

Les informations provenant du compte Facebook de l’Utilisateur auxquelles mumentz a accès peuvent être modifiées en fonctions des modifications apportées par l’API de Facebook.

4.2 Informations fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur certifie l’exactitude des informations nécessaires à la facturation et à la livraison de la commande transmise à mumentz. L’Utilisateur est seul responsable de toute erreur ou omission.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers sans autorisation.

En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, l’Utilisateur devra alerter mumentz dans les plus brefs délais à contact@mumentz.com.

4.3 Droits de propriété intellectuelle de tiers et droit à l’image de tiers

L’Utilisateur garantit que les contenus remis à mumentz ne violent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers. L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il transmet à mumentz dans le cadre de l’utilisation des Services.

En aucun cas, mumentz ne pourra être tenu responsable si le contenu des travaux transmis par l’Utilisation pour impression viole des droits d'auteur ou de marques détenus par des tiers ou porte atteinte à un tiers de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services mis à disposition par mumentz à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à indemniser mumentz de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liés à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Mumentz se réserve le droit d'exclure les Utilisateurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

La banque de pictogrammes mise à disposition des « Utilisateurs » sur le Site est l’entière propriété de mumentz. Les pictogrammes font l’objet de droit d’auteur ; ils peuvent être utilisés uniquement dans le cadre des « Services » proposés par mumentz.

5. Codes promotionnels, cartes cadeaux et parrainage

Mumentz peut communiquer à ses Utilisateurs des codes promotionnels, utilisable 1 ou plusieurs fois selon les cas et dans un délai déterminé.

L’Utilisateur peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux d’une valeur sur le Site. Ces cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour la commande de Services.

Les codes promotionnels et codes délivrés dans les cartes cadeaux sont strictement réservés à un usage unique et personnel. Il n’est en aucun cas autorisé de partager ou publier un code de réduction quel qu'il soit (carte cadeau ou code de réduction).

Mumentz se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d'interrompre ou de modifier un code de réduction si celui-ci faisait l'objet d'un partage public. Le ou les codes partagés frauduleusement pourront être modifiés ou désactivés ainsi que toutes les commandes associées à ce ou ces codes et ce sans préavis.

Mumentz propose à ses Utilisateurs une opération de parrainage soumises aux « Conditions générales d’utilisation du Programme de Parrainage » accessibles sur le Site.

6. Tarifs

L'inscription sur mumentz est gratuite. L'utilisation des outils de créations en ligne sur un compte Utilisateur est gratuite.

Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes réalisées ou en cours.

Les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire explicitement libellée dans une autre devise. Les prix appliqués sont ceux qui sont affichés au moment de la connexion. Les prix incluent la TVA Française. Dans le cas d'une livraison hors Union Européenne, les frais ne comprennent pas les droits de douane et taxes éventuelles à régler par le client. Le montant de ces taxes dépend du pays de destination, le client devra prendre contact auprès des autorités locales afin de respecter les frais d'importation de marchandise inhérents à son lieu de réception de commande.

7. Paiement

Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande. L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par l’Utilisateur du montant de sa commande.

Les paiements s'effectuent en ligne au moyen d'un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire, via Stripe ou par virement bancaire pour des commandes de grandes quantités (supérieures à 1 000 euros). Mumentz fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe cryptent ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.

L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d'accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.

Mumentz se réserve le droit d'annuler toute commande pour motif d'incident de paiement. En cas de remboursement, l’Utilisateur sera remboursé par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

À la demande de l’Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

8. Droit de rétractation

La préparation des commandes passées par les Utilisateurs s’analyse en une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de ses Utilisateurs et nettement personnalisés, ne pouvant être réexpédiés. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

Par exception aux dispositions qui précèdent, l’Utilisateur ayant passé commande de produits non personnalisables dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

9. Livraison

Les informations fournies lors de la commande engagent l’Utilisateur. En cas d'informations erronées entraînant l'impossibilité de livrer la commande, mumentz ne pourra être tenue responsable. L'enregistrement automatique des données renseignées par l’Utilisateur vaut preuve de la nature de la commande, de sa date et de son prix.

Les produits disponibles sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine ou dans les pays de l'Union Européenne moyennant un surcoût précisé au moment de la commande. Les frais de livraison sont fonction du lieu de destination et du type et de la quantité de produits choisis par le client.

Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de la commande client. Toute anomalie ou avarie concernant la commande (produit manquant, produit endommagé) devra être impérativement indiqué dès la livraison et dans les plus brefs délais (3 jours), à mumentz, et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après.

10. Retour de marchandises et remboursement

Mumentz s'efforce de répondre aux attentes de ses Utilisateurs et de leur proposer des services de qualité.

Si, toutefois, le produit livré n’était pas conforme à la commande passée, au sens de l’article L211-5 du Code de la consommation, l’Utilisateur est en droit d’adresser une réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la livraison auprès du service client mumentz (contact@mumentz.com). Passé ce délai, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté définitivement sa commande.

Toute réclamation pour défaut de conformité doit indiquer les mentions suivantes :

  • Numéro de commande

  • Nom, prénom et adresse

  • Motif de la réclamation pour non-conformité

  • Photos prouvant la non-conformité du produit

Si le défaut de conformité est avéré, l’Utilisateur pourra obtenir le remboursement du produit, sous la forme d’un code promo à utiliser sur le Site. Mumentz pourra décider, dans certains cas exceptionnels uniquement, d’effectuer un remboursement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande (virement bancaire, ).

Mumentz garantie également ses Utilisateurs contre tout vice caché affectant le produit, et ce conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil. La société n'est pas tenue responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater et se convaincre.

11. Stockage et sécurité des données

11.1 Mumentz héberge les messages écrits et créations de ses Utilisateurs gratuitement pendant une durée par défaut de 1 an et maximum 5 ans, ce délai passé, les messages ou travaux seront effacées. Mumentz n'est pas tenue de conserver les créations et messages transférés par l'Utilisateur et la quantité de messages ou créations photographiques pourra à tout moment être limitée à une certaine capacité par l’Utilisateur.

Aucune garantie de stockage des contenus transmis dans le cadre de l’utilisation des Services n’est assurée à l’Utilisateur. Mumentz ne saurait être tenue pour responsable de la suppression ou de l’effacement de ces contenus.

11.2 Mumentz s'engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Mumentz s'engage en particulier à respecter l'ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

Mumentz ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de données de l’Utilisateur ou de leur destruction accidentelle.

12. Garantie et responsabilité de mumentz

En sus des cas d’exclusion de responsabilité prévus aux articles 3, 4.2, 4.3, 9, 10 et 11 des présentes CGV, la responsabilité de Mumentz ne saura être également engagée :

En cas d’erreur technique ou matérielle et de perte de données engendrées par l’Utilisation dans le cadre de l’utilisation du Site.

En cas de dysfonctionnement des services informatiques, notamment le fonctionnement des outils et logiciels proposés sur le Site. Leur bon fonctionnement dépend de facteurs externes qui ne dépendent pas uniquement de Mumentz.

Les informations et conseils qui peuvent être donnés par téléphone ou par mail le sont à titre d'aide d'utilisation du Service mais ne constituent pas de garanties non expressément prévues par les CGV.

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la prise de commande.

En cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de différence non substantielle entre les visuels des produits présents sur le Site et le produit commandé.

13. Droits de propriété intellectuelle détenus par mumentz

Tous les droits d’auteur, marques, dessins, pictogrammes et modèles sur les éléments du Site ainsi que l’architecture et la présentation du Site sont, avec les codes du logiciel, la propriété exclusive de mumentz ou de ses concédants.

En conséquence, il n’est pas autorisé de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du Site.

14. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de mumentz.

15. Données personnelles

Mumentz prend très au sérieux la confidentialité des données personnelles et s’engage à protéger les données en ligne de l’Utilisateur. Mumentz collecte, stocke et utilise uniquement des données personnelles pour améliorer et personnaliser le service offert. 
Lors de l’achat de produits, des informations telles que le nom, l’adresse e-mail et l’adresse postale de l’acheteur sont demandées pour le traitement de la commande et peuvent être utilisées pour améliorer le contenu envoyé à l’acheteur de la part de Mumentz par e-mail et par courrier. 
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Mumentz se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Mumentz. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Mumentz se réserve le droit d’utiliser ou de s’inspirer des messages de ses Utilisateurs dans le cadre de sa propre promotion. Mumentz s’engage à ce que ces messages restent anonyme en changeant par exemple le nom.

Mumentz se réserve également le droit d’utiliser le contenu des messages de ses Utilisateurs dans le cadre d’étude sémantique, pour par exemple déterminer les pictogrammes figurant dans la banque d’image. D’autres utilisations peuvent également être effectuées, tout en respectant la confidentialité des Utilisateurs du Site.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige pouvant résulter de l’application des présentes CGV sera de la compétence des juridictions françaises, et ce quel que soit le lieu de livraison.